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Actualités
Le
12 novembre 2024
Pour que la responsabilité d'un pratiquant sportif à l'égard d'une autre soit engagée, encore faut-il qu'il ait au préalable enfreint une des règles de la compétition.
Mais toute violation de ...
Le
28 août 2024
Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une ...
Le
18 mai 2024
Face à l'importance croissante des réseaux sociaux et même s'il était déjà possible de contrôler le droit à l'image de l'enfant, la loi du 19 février 2024 a ajouté cette obligation ...
Le
07 février 2024
La Cour de Cassation vient de rappeler avec fermeté la protection absolue contre la rupture du contrat de travail dont bénéficie la salariée en congé maternité ou en congé pris immédiatement ...
Le
30 novembre 2023
La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023.
Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la ...
Le
11 juillet 2023
Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou ...
Le
08 mai 2023
Dans mon article du 1er février 2023, je vous faisais part du nouvel article L 1237-1-1 du code du travail qui permet désormais à l'employeur de présumer la démission d'un salarié lorsqu'il ...
Le
01 février 2023
Le nouvel article L 1237-1-1 du code du travail est entré en vigueur le 23 décembre 2022.
Il dispose qu'un employé qui abandonne volontairement son poste de travail et qui ne le reprend pas suite ...
Le
29 septembre 2022
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler les fondamentaux et sa jurisprudence constante dans son arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-16060).
Sauf abus, tout salarié bénéficie d'une ...