Avocat en cas d'inaptitude médicale du salarié à Paris

L'inaptitude médicalement constatée

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles de tiers, l'inaptitude médicale du salarié à son emploi est appréciée par le médecin du travail après deux examens espacés d’au moins 15 jours.

En cas d’inaptitude, l'employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être effectivement recherché au sein de l'entreprise mais également au sein du groupe auquel elle appartient.

Si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement qui doit respecter la procédure légale avec versement des indemnités correspondantes.  Le préavis n’est pas dû sauf si la convention collective le maintient ou si l’inaptitude résulte d’un accident de travail ou d’ une maladie professionnelle.

Il est également dû si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Les tribunaux vérifient en effet que le chef d’entreprise a bien procédé à une recherche effective et efficace : c’est souvent sur ce point que la faille existe.