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Avocat durée légale du travail Paris 7
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier 2002 pour les autres. Pour les salariés mensualisés, cette durée correspond à une moyenne mensuelle de 151 heures et 40 minutes. Avocat en droit du travail à Paris, Maître Plagnol vous informe :
Il s’agit d’une durée de référence effective.
Ce n’est donc ni une durée minimale puisque les salariés peuvent parfaitement être embauchés à temps partiel.
Ce n’est pas plus une durée maximale. Il est en effet possible de travailler plus mais c’est alors le régime des heures supplémentaires qui s’appliquera.
C’est enfin une durée de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir effectuer ses occupations personnelles.
Dans certains secteurs particuliers (commerce de détail alimentaire, transports routiers, hôtels, cafés et restaurants…), une durée équivalente à la durée légale a été instituée. Une durée de travail supérieure (par exemple : 38 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures). Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 3e heure de travail et non la 35e heure.
Il existe également d’autres impératifs.
On ne peut ainsi, sauf exceptions, travailler :
- plus de 10 heures par jour,
- plus de 48 heures par semaine,
- plus de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.
L'employeur a également l’obligation d'accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
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