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Les différents préjudices corporels réparables
Quels sont les préjudices corporels réparables ? Avocat en préjudice corporels à Paris 7, Maître Laurent Plagnol vous conseille.
Le rapport DINTILHAC de juillet 2005 a changé la nomenclature des préjudices corporels indemnisables qui se décomposent désormais comme suit :
1. Les préjudices patrimoniaux
1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.
- Frais divers (FD) : frais de transport imputables à l'accident, frais de garde des enfants, soins ménagers, tierce personne temporaire, frais d'adaptation temporaire du véhicule voire du logement,...
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : pertes de revenus subis par la victime durant la période d'incapacité temporaire ou totale.
1.2 Préjudice patrimoniaux permanents
- Dépenses de santés futures (DSF) : frais de soins, de rééducation, d'appareillage futurs nécessités par le handicap physiologique permanent.
- Frais de logement adapté (FLA) : frais liés à l'adaptation de son logement au handicap de la victime.
- Frais de véhicule adapté (FVA).
- Assistance par tierce personne (ATP).
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à son invalidité permanente.
- Incidence professionnelle (IP) : augmentation de la pénibilité de l'emploi, nécessité d'abandonner sa profession, dévalorisation de la victime sur le marché du travail, perte de chance professionnelle.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).
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Rappel
2. Les préjudices extra-patrimoniaux
2.1 Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de la « qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante » rencontrée par la victime durant son hospitalisation, son incapacité temporaire totale ou partielle.Souffrances endurées (SE) : souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime.Préjudice esthétique temporaire.
2.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : incapacité permanente, perte d'autonomie personnelle dans les activités quotidiennes.Préjudice d'agrément : impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.Préjudice esthétique permanent.Préjudice sexuel.Préjudice d'établissement : perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de famille.
La loi du 21 décembre 2006 pour le financement de la Sécurité Sociale a fini d'achever la réforme de l'indemnisation des préjudices corporels puisque désormais le recours des organismes sociaux (CPAM, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR pour les fonctionnaires) ne s'exerce plus globalement sur un ensemble de préjudices (préjudices patrimoniaux dans leur globalité auparavant), mais poste par poste si une prestation a été effectivement versée à ce titre par les tiers-payeurs.
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