Les juridictions judiciaires

1. PREMIERE INSTANCE
 

Juridictions Civiles

Tribunal judiciaire
Litiges divorces, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil...
Autres litiges de plus de 10 000 €.

Tribunal de proximité
Litiges généraux de moins de 10 000 €.

Juge des contentieux de la protection
Compétence spécifique pour les crédits à la consommation, le surendettement, les baux d'habitation, la protection des majeurs et l'expulsion des squatteurs. Le JCP juge en dernier ressort les litiges inférieurs ou égaux à 5000 euros. 

Conseil de Prud'Hommes
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les peronnes assujetties.

Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
 

Juridictions Pénales

Cour d'Assises
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

Tribunal correctionel
Délits passibles d'emprisonnement - Litiges jusqu'à 10 ans et d'autres peines ( amendes, peines complémentaires, T.I.G).
Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes.
Juge de proximité
Contraventions des 4 premières classes.
 

2. APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La COUR D'APPEL (une par région) réexamine alors l'affaire.

3. POURVOI

La COUR DE CASSATION (une seule pour tout le territoire, située à PARIS) ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si le droit (les lois) a été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.