Avocat en médiation pénale à Paris

Dans le cadre de la médiation pénale, Maître Plagnol, avocat en droit pénal à Paris 7, vous informe.

La médiation pénale est la voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale.

Elle est fréquemment utilisée par le Procureur de la République pour des faits simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction :

• les dégradations,
• les violences légères,
• les menaces, tapage nocturne, vol simple,
• certains contentieux familiaux (non-paiement de pension alimentaire, non-présentation d'enfant),
• les contentieux de voisinage.

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet. Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience, procède à un rappel immédiat de la loi et tente de faciliter la réparation amiable envers la victime.

En cas d'accord, le médiateur le constate dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au Parquet un rapport sur l'issue de la médiation. L'affaire sera classée sans qu'il y ait extinction de l'action publique.

En cas de non-réponse aux convocations, de désaccord ou de non-respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au Parquet qui décide de la suite à donnée : il peut ainsi renvoyer l'auteur présumé devant le Tribunal compétent pour y être jugé.