La théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif.
Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...
A compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...
Afin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...
Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme ...
Afin de simplifier et de rendre plus rapide la procédure dans les dossiers simples, il est dorénavant possible devant le Tribunal de Grande Instance uniquement de demander que le litige soit ...
Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice.
Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...
Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines.
En l'espèce, l'enfant avait été ...
Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...
Une transaction (qui a autorité de la chose jugée et ne peut normalement être remise en cause) n'est valable que si elle intervient après que le salarié ait eu connaissance de la rupture de son ...