Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...
Par arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...
Trois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...
La dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...
La Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle.
Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...
On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel.
Elle aménage les procédures ...
UN SEUL MESSAGE :
POUR SAUVER DES VIES
RESTEZ CHEZ VOUS
Respectez les consignes données par l'Etat.
Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news".
Nous sommes tous vecteurs ...
Depuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...