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Actualités
Le
05 août 2022
La Cour de Cassation indique pour la première fois dans sa décision du 29 juin 2022 que l’employeur n’a aucune obligation d’informer le salarié licencié qu’il a la possibilité de ...
Le
14 mai 2022
Jusqu'ici, un formulaire distinct devait être rempli par le médecin selon que le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en maternité, en accident du travail ou ...
Le
28 mars 2022
Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que le délai de prévenance concerne tous les congés payés que peut prendre un salarié.
Le Code du ...
Le
14 décembre 2021
La Cour de Cassation vient de rappeler les évidences dans son arrêt du 1er décembre 2021 (1ère Civ. n° 19-24.172).
Une mère contestait une décision de la Cour d'Appel l'ayant condamné à ...
Le
19 septembre 2021
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être demandée et obtenue par un salarié lorsque les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves. La résiliation judiciaire ...
Le
03 août 2021
Le litige concernait l'indemnisation d'une jeune gymnaste de 14 ans gravement accidentée lors d'un entrainement.
Suite à une chute sur la nuque consécutive à l'enchaînement de plusieurs figures ...
Le
01 juin 2021
Le 1er juin 2021 marque la fin de la période hivernale de suspension des expulsions locatives.
Traditionnellement, la période pendant laquelle il n'est pas possible de mettre à exécution les ...
Le
11 avril 2021
Aux termes des dispositions du code civil, l'établissement judiciaire de la filiation en France n'est permis que si la loi personnelle de la mère le permet également. Ainsi si la mère est ...
Le
04 mars 2021
Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...