Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...
Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...
La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...
A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.
La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...