Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence.
Un salarié soutenait en l'espèce la ...
Les évènements qui se sont déroulés en septembre 2015 après le match REIMS-BASTIA et ceux lors du matchs OM-OL ont amené certains parlementaires à présenter une proposition de loi visant à ...
Par arrêt du 3 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la LIGUE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL dans le contentieux qui l'oppose à la FEDERATION FRANCAISE DE ...
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.Elle rappelle qu'une ...
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du ...
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...