La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...
Le principe "à travail égal, salaire égal" a toujours alimenté la jurisprudence.
Le principe est clair :
- l'employeur a l'obligation d'assurer un même salaire aux ...
La France est le 16ème pays à signer la convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les manipulations des compétitions sportives.
L'acte a ...
On sait que la charge de la preuve des heures supplémentaires est, comme en matière de litige sur la discrimination, juridiquement partagée : le salarié doit apporter ...
A compter du 1er avril 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires du football, les joueurs et les clubs auront la possibilité de ...
Dès le 1er janvier 2014, la police et la gendarmerie nationales seront dotées d’un code de déontologie commun inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure.
Le code de déontologie ...
Les avocats se battaient depuis des années pour faire déclarer illégales les sanctions disciplinaires automatiques qui inondent le monde du sport et les règlements des différentes ...