Prenant exemple sur de nombreux pays étrangers, le Ministère de la Justice a publié pour la première fois en 2010 une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et ...
Par arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de Cassation apporte deux précisions très intéressantes sur les délais pour prononcer un licenciement pour faute grave ainsi que sur les éléments ...
Le décret du 10 février 2010, publié au Journal Officiel du 11 février, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.Il est en très nette régression par rapport aux ...
CDD SUCCESSIFS
La Cour de Cassation a rappelé le 11 septembre 2009 que les contrats successifs durant 9 ans d'un salarié dont il est établi que l'emploi contribuait à l'activité normale et ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu le 13 octobre 2009 un arrêt qui, espérons-le, fera enfin prendre conscience de l'illégalité du système français de la garde à vue.Rappelons ...
Par trois arrêts en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition et la preuve de la discrimination et du harcèlement moral.Elle condamne ainsi :- la ...
1. Par arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il existe deux possibilités pour un athlète d'écarter sa responsabilité sur le plan médical en cas de contrôle ...
Voici quelques décisions intéressantes.RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVECour d'Appel de ROUEN, 25 juin 2008Les faits sont simples : la victime se promenait sur un chemin longeant un golf ...