A la suite de plaintes relatives à la tenue d'une liste de supporters indésirables, la Commission Nationale Informatique et Liberté (autorité chargée de veiller à la protection des données ...
On sait que les dispositions de la circulaire du 28 octobre 2011 (révisant l'instruction générale sur l'état civil) recommandent aux parents de donner plusieurs prénoms à leur enfant, tout ...
CEDH, 3 octobre 2013, n° 12430/11, aff. Vosgien c. France
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de 4 ans, 3 mois et 2 jours ...
On sait que le recours à une mère porteuse (« gestation pour autrui » en termes juridiques) est interdit en France. Il est contraire à l’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 ...
La Cour de Cassation s'est prononcée le 23 mai dernier sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail lorsqu'un conflit existe entre l'employeur et le ...
La Commission d'Enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage a rendu ce jour son rapport.Après près de 70 heures d'auditions, elle fait 60 propositions pour améliorer le ...
L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) définit chaque année les sportifs appartenant au groupe cible qui sont légalement astreints à une obligation de localisation à effet de ...
Le nouvel arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des substances et méthodes dopantes dont le détention par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, est pénalement sanctionnée (un an ...
Le taux de l'intérêt légal en 2011 est de 0,38 % l'an.
Il était de 0,65 % en 2010 et reste en très nette régression par rapport aux dernières années.
2009
3,79 %
J.O. du ...