La France est le 16ème pays à signer la convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les manipulations des compétitions sportives.
L'acte a été régularisé le 2 octobre 2014 à STRASBOURG mais n'entrera en vigueur qu'après ratification par le Parlement européen.
Il organise entre les signataires une coopération pour lutter contre les paris illégaux, demande la mise en place de recommandations aux organisateurs de paris sportifs et impose aux Etats de sanctionner pénalement la manipulation des compétitions sportives, dès lors que les faits comprennent des éléments de contrainte, de corruption ou de fraude tels que définis par son droit interne.