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Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une carte d'identité ou d'un passeport français la participation à ses Championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs à ces championnats.
Les demandeurs à l'annulation du règlement fédéral invoquaient la violation du principe d'égalité et une discrimination en raison de la nationalité interdite par les dispositions européennes et françaises.
Analysant les textes de la fédération en cause, la Haute Juridiction administrative retient que la participation des joueurs qui ne sont pas titulaires d'une carte d'identité française ou d'un passeport français n'est interdite que pour les épreuves individuelles des Championnats de France et les épreuves qualificatives à ces championnats pour toutes les catégories d'âge.
Le Conseil d'Etat estime que cette restriction limitée n'est pas illégale puisqu'elle apparait nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif de distinguer les meilleurs licenciés nationaux en leur décernant les titres individuels de champion de France. Le Conseil d'Etat retient également l'effet restreint de cette mesure puisque toutes les autres compétitions restent ouvertes à tous les licenciés sans distinction.